Le droit à l’oubli, qu’est ce que c’est ?

Lorsqu’on souhaite souscrire un prêt immobilier et qu’on a eu un cancer, la question des assurances se pose.

Il faut savoir qu’aujourd’hui, il existe le « droit à l’oubli », mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 Janvier 2016, car des associations de lutte contre le cancer se sont battues afin que nous ayons des droits et qu’il n’y ai pas d’abus au niveau des assurances et des banques.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’actuellement, en France, l’assurance est un critère de décision pour l’octroi d’un prêt (sans assurance, les banques ne prêtent plus).

Lorsque vous faites une demande de prêt immobilier, on va vous demander au minimum de renseigner un questionnaire de santé. Dans certains cas (selon l’âge ou contrôles aléatoires), un examen médical peut être demandé. Mais, dans le cas d’un cancer que faire ?

La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a but d’informer du droit de ne pas déclarer d’anciennes pathologies comme le cancer dans les questionnaires de santé lors d’une demande d’assurance-emprunteur et, de ne pas subir de majorations de tarifs ou d’exclusions de garanties du fait d’anciennes pathologies.

Afin de garantir ces droits, le Décret du 7 Février 2017 prévoit des sanctions à l’égard des organismes assureurs qui ne respecteraient pas ces règles.

D’une façon générale, on n’est pas tenu de déclarer son (ex)cancer quand :

• Le diagnostic a eu lieu avant l’âge de 18 ans, que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’il n’y a pas eu de rechute.

• Le diagnostic a eu lieu après l’âge de 18 ans, que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et qu’il n’y a pas eu de rechute.

En ce qui concerne le sujet plus spécifique du lymphome, la grille de référence précise qu’on n’est pas tenu de déclarer si :

• Lymphome de Hodgkin stade 1A après une période de suivi post-thérapeutique de 6 ans.

• Lymphome de Hodgkin stade 1B et 2A après une période de suivi post-thérapeutique de 8 ans.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de la grille sur http://www.aeras-infos.fr>files>documents

Le site http://www.aeras-infos.fr vous informe sur les modalités, les montants des crédits avec les différentes conditions et les alternatives.

Vous pouvez également contacter AIDEA, service juridique de la Ligue contre le Cancer qui informe et conseille pour obtenir une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt au 0 800 940  939 (appel gratuit).

Attention, vous avez obligation de déclarer votre pathologie avant le délai prévu par la grille de référence du « droit à l’oubli » sous peine de sanction.

En effet, les assurances peuvent considérer que vous avez fait une fausse déclaration ! Celle-ci peut avoir de très lourdes conséquences : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 Euros d’amende !

Pour ceux qui sont déjà propriétaire et qui ont un prêt immobilier en cours, vérifiez les clauses de votre contrat d’assurance car souvent l’ITT (Interruption Totale de Travail) est couverte. Votre assurance pourra alors examiner votre dossier pour faire valoir vos garanties.

Sources : 

http://www.ligue-cancer.net

http://www.service-public.fr

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